Procédure d'abandon manifeste

Nous avons conduit cette procédure dite d'abandon manifeste ,prévue au Code général des collectivités territoriales , pour la reprise dans le domaine public des voiries ,réseaux et espaces verts d'une opération d'urbanisme réalisée sur la commune dans les années 90.

Les habitants de ce petit quartier souhaitaient que la ville assure l'entretien de ces espaces qui n'appartenaient pas à la collectivité .

En temps habituel une procédure amiable est engagée  entre le propriétaire et le conseil municipal . Le transfert des biens s'effectue en général sans difficultés . Si le promoteur ou le syndic de copropriété se sépare à titre gracieux de son bien il se débarasse aussi des charges d'entretien qui peuvent être lourdes au fil du temps ( voirie, réseaux d'assainissement, éclairage public...)

Dans le cas d'un "abandon manifeste" les habitants et la commune se heurtent à l'absence d'interlocuteur . Les lieux ne sont plus entretenus ....car le propriétaire a disparu , ne répond à aucun contact . Dans le cas présent il s'agissait d' un promoteur un peu véreux , poursuivi dans des affaires judiciaires, mis en faillite, qui faisait également l'objet de poursuite pour des malfaçons dans un groupoement d'habitations . Sa stratégie était ...le silence radio !!

De fait ce promoteur n'avait pas déposé de certificat d'achévement de travaux à la fin du chantier pour que la ville délivre des certificats de conformité prévus par le code de l'urbanisme . 

Les acquéreurs de lots à construire ou d'appartements étaient confrontés à d'énormes difficultés quand ils souhaitaient vendre leurs biens . Le certificat de conformité était en effet exigé pour établir un acte notarié .

Des espaces communs non entretenus, des malfaçons .....la ville était appelé à la rescousse pour sortir les habitants de cette impasse .

Une longue procédure dut être engagée pour démontrer la défaillance du promoteur, qui était aux abonnés absents : affichage, publication dans des journaux, procés verbal de carence, délibération du conseil municipal, saisine des services préfectoraux .... 

A l'issue de cette première phase la ville dût engager une procédure d'expropriation face à ...un anonyme .

Après des mois d'effort la ville allait devenir propriétaire et allait pouvoir intervenir pour entretenir  ces biens communaux .

A la grande satisafcation des habitants qui disposeraient désormais d'un interlocuteur ....

L'opération des Verts prés fut longtemps un territoire d'exception puisque son concepteur et promoteur était aux abonnés absents ...