Alignements ?

Voici un sujet de polémique dans nos villes et campagnes , où les collectivités locales ne sont pas toujours dans les régles. 

L('alignement définit de fait la limite entre la voie publique et les propriétés des riverains . 

Il arrive parfois que les communes demandent aux propriétaires une marge de recul plus importante que l'alignement fixé par le cadastre , lors de l'édification d'une cloture, d'une construction . La collectivité en refusant une implantation sur la limite de propriété souhaite ainsi faire respecter l'aspect architectural d'une rue, ou bien permettre un élargissement futur de la voie ( sans avoir à démolir une construction quelconque qui dépasserait sur le domaine public).

Il était également prévu de "frapper d'alignement" des constructions existantes . Une législation qui interdisait aux propriétaires de rénover et entretenir leurs biens dépassant sur une chaussée . Afin qu'il tombe progressivement en ruine pour permettre leur rachat par la collectivité au moindre prix. C'était au temps où l'urbanisme était pensé par et pour la circulation automobile , sans respect du patrimoine bâti ancien . On a tous vu dans certains villages des maisons débordant sur la chaussée , qui rendait obligatoire un contournement . La pratique serait plutôt aujourd'hui de multiplier ces obstacles pour limiter la vitesse ou le passage de poids lourds indésirables . Ou de préserver en l'état le bâti ancien .

Des pratiques souvent mises en oeuvre sans régularisation juridique . Si un propriétaire respecte un alignement exigé par une commune, cette dernière devrait faire procéder à un bornage et un acte de transfert de propriété . Ce qui est rarement le cas . Le propriétaire accepte une marge de recul entre le domaine public et son terrain . Ce délaissé , sans acte de transfert, reste sa propriété alors qu'il constitue un bas côté non utilisable, parfois non entretenu par la collectivité . Il perd ainsi l'usage d'une partie de son terrain mais continue à payer un impôt foncier sur la totalité de sa parcelle . Si la façade du terrain est importante la superficie du délaissé peut représenter plusieurs dizaines de m 2. Un cadeau non négligeable pour la collectivité quand elle multiplie ces demandes de retraits .

Il arrive très souvent que ces pratiques anciennes se régularisent d'elles mêmes lors des mises à jour des plans cadastraux . Les services fiscaux intégrent d'office dans le domaine public ces "alignements" qui deviennent communaux. L'avis des riverains est parfois requis ...mais pas toujours . 

Une réglementation assez mal connue des propriétaires ....comme des élus